Ces actualités ont-elles influencées les avancées réglementaires ?

Ce sont 14 nouvelles lois crées depuis 1994. Le Grenelle des Violences Faites aux Femmes de 2019 a permis, aussi, de sensibiliser et de mettre en cohérence les différents acteurs professionnels. Le résultat de ce grenelle montre essentiellement des avancées règlementaires, médicales et sociales. Dans le Gers, ces progrès se traduisent par deux conventions signées entre la Préfecture, le Parquet, le Département et des Centres Hospitaliers (Auch et Condom).

L’Observatoire Départemental des Violences Faites aux Femmes du Gers a continué à participer aux instances nationales avec la MIPROF et l’observatoire départemental de Seine Saint Denis. Les échanges permettent de mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention sur ce phénomène. Dans le Gers cela se traduit par la mise à disposition des violentomètres à différents acteurs du territoire, mais aussi à des jeunes lycéens et collégiens. L’objectif est de diffuser une parole sur l’égalité des rapports sociaux entre les femmes et les hommes.

 

Les évolutions législatives de 2020 :

Suite au Grenelle sur les Violences Faites aux Femmes, de nouvelles dispositions légales viennent renforcer le dispositif pour apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux victimes. Elles prévoient :

• la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont dispose le parent violent ;
 
• l'inscription automatique au fichier judiciaire des auteurs des infractions les plus graves ;
 
• la décharge de l'obligation alimentaire pour les ascendants, descendants, frères et soeurs d'une personne condamnée pour violences conjugales ;
 
• la levée du secret médical quand les violences mettent en danger immédiat la vie d'une personne majeure qui se trouve sous l'emprise de l'auteur des faits.
 

 

Le Bracelet anti-rapprochement :

Conçu pour maintenir à distance un conjoint ou ex-conjoint violent, il permet de géolocaliser l’auteur des violences et déclenche un système d'alerte s’il rentre dans le périmètre de la femme protégée (de 1 à 20 kilomètres définis par le juge).
 
S’il ne rebrousse pas chemin ou ne répond pas à l’appel de la plateforme de téléassistance, la police est alertée. De son côté, la victime doit porter en permanence le boîtier qui la localise sans connexion Internet.

 

 

Les Violences Faites aux Femmes en 2020

Le bilan des violences faites aux femmes durant le confinement, publié par la MIPROF en juillet 2020, confirme leur forte hausse entre le 16 mars et le 10 mai 2020. Le nombre d'appels au 3919 a bondi : la plateforme a reçu 44 235 appels et déclenché une prise en charge pour 15 610 d'entre eux. Les appels pour violences conjugales ont triplé par rapport à 2019 sur la même période.

La crise sanitaire et le confinement auraient eu un effet révélateur (et non déclencheur) des violences conjugales, et un effet aggravant dans certaines situations. Le rapport de la MIPROF recommande de pérenniser et de renforcer les dispositifs et les actions mis en place durant le confinement car ils s'avèrent bien adaptés aux spécificités des violences au sein du couple.

 

Les dispositifs d’alerte :

Si elles se sentent en danger, les femmes peuvent quitter leur domicile avec leurs enfants à tout moment. Les policiers et les gendarmes ont été formés à ces situations d’urgence.

En cas d’urgence et de danger immédiat :

• Appeler le 17
 
• Utiliser le 114 par SMS
 

Pour un conseil, une orientation ou signaler un fait de violences :

• Appeler le 39 19 : numéro gratuit et anonyme à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles, de leur entourage et des professionnels concernés, fonctionnant du lundi au vendredi de 9h à 22h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de 9h à 18h
 
• Signaler votre situation sur Internet via la plateforme dédiée fonctionnant tous les jours sans exception, 24h/24 avec un tchat non traçable : https://arretonslesviolences.gouv.fr/
 
• Utiliser le tchat gratuit : www.commentonsaime.fr 
 
• Télécharger l’application « APP-ELLES » : https://www.app-elles.fr/
 
• Si vous êtes une femme en situation de handicap et victime de violences, appelez le 01 40 47 06 06 (permanences le lundi de 10h à 13h et de 14h30 à 17h30 ; le jeudi de 10h à 13h)
 
• Si vous êtes un enfant victime de violences, appelez le 119 (appel gratuit 24h/24, 7j/7) 
 

 

 

Le dispositif alerte Pharmacie :

Depuis le confinement, les personnes victimes ont également la possibilité de se signaler, à tout moment, auprès de leur pharmacien qui contactera les forces de l’ordre. Chaque victime ou chaque proche de victime (familles, amis, voisins, collègues, etc.) peuvent en effet alerter un pharmacien à tout moment.

Afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne du ministère de l’Intérieur d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies.